Conditions générales d’utilisation et de vente

1 – GENERALITES :

Le site www.investirenbretagne.fr et l’ensemble des sites dépendant du Réseau France Commerces, ci-après dénommés le Site, sont la propriété de la société SASU LOUIS MENARD met à disposition des clients :

     – d’une part, un service payant de dépôt d‘annonces d’offres de cession de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts, en vue de leur mise en ligne sur l’un des sites du Réseau France Commerces ;

     – d’autre part, un service d’avis de valeur et d’estimation de fonds de commerce à partir des données financières fournit par le client.

La société, exerçant sous la forme d’une société anonyme simplifiée à associé unique LOUIS MENARD SASU au capital de 1.000 euros, sis 185 route de Pont l’Abbé 29000 QUIMPER, et inscrite au RCS de QUIMPER sous le n° 821 481 298.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Louis MENARD, laquelle agit en qualité de Président de la SAS LOUIS MENARD.

2 – ACCEPTATION PREALABLE A LA VISITE DU SITE :

La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur le Site implique pour l’annonceur, le client, l’abonné et/ou le visiteur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document. Le fait pour l’annonceur, le client, l’abonné et/ou le visiteur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales.

3 – CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE LA SASU LOUIS MENARD :

Les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale de l’annonceur, le client, l’abonné, et/ou le visiteur.

Les informations présentées revêtent un caractère purement indicatif, général et non contractuel. Ces informations ont été directement fournies par les annonceurs aux fins d’une présentation générale des biens mis en vente.

Il est expressément précisé que les informations contenues sur le Site, notamment celles à caractère juridique, ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire à l’annonceur, au client, à l’abonné et/ou au visiteur. Ces informations ne revêtent aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée.

La société SASU LOUIS MENARD veille à la fiabilité des informations publiées sur le Site lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité. La responsabilité de la société SASU LOUIS MENARD ne pourra pas être engagée pour toute erreur et/ou omission contenue dans les publications. La responsabilité de la société SASU LOUIS MENARD ne saurait notamment être engagée pour tout dommage subi par l’annonceur, le visiteur, l’abonné, le client ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’annonceur, le visiteur, l’abonné, le client ou un tiers de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation des informations publiées sur le Site à d’autres fins que celles connues. Les visiteurs, les abonnés, les clients, les annonceurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. La SASU LOUIS MENARD attire l’attention de l’annonceur, de l’abonné, du client et/ou du visiteur de l’importance de vérifier ou de faire vérifier et/ou valider les informations, notamment par un expert ou un membre d’une profession juridique.

La société SASU LOUIS MENARD ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, la société SASU LOUIS MENARD ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages directs et indirects qui pourraient résulter de son activité.

La société SASU LOUIS MENARD fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service proposé. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d’interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou du réseau et de la ligne utilisés par le client, l’annonceur, l’abonné et/ou le visiteur. La société SASU LOUIS MENARD ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des performances techniques d’Internet, de la fiabilité de la transmission des données, des temps de réponse et d’accès aux informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet.

La responsabilité de la société SASU LOUIS MENARD ne pourra être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par la société SASU LOUIS MENARD, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à la société SASU LOUIS MENARD, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité de la société SASU LOUIS MENARD ne pourra en outre être recherchée au titre des informations et des services proposés sur le Site par d’éventuels partenaires, l’utilisation de ces informations et services par les internautes s’effectuant sous la seule et entière responsabilité de ses derniers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que ceux de la société SASU LOUIS MENARD. La responsabilité de la société SASU LOUIS MENARD ne saurait toutefois être engagée dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

4 – CONDITIONS TARIFAIRES ET D’ABONNEMENT AU SERVICE DE DEPOT D’ANNONCES :

Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur la page « Adhésion » du site www.cession-pme-commerce.com et de l’ensemble des sites dépendant de la SASU LOUIS MENARD. Le paiement est effectué comptant, aucun délai de paiement n’étant accordé, au moment de la passation de la commande. Une fois l’acceptation du paiement dûment constatée par la société SASU LOUIS MENARD, la commande est exécutée et le ou les annonces sont activées sur le Site.

Le dépôt d’annonces et leur diffusion est, sauf convention particulière entre les parties, limitée à une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à la vente de l’affaire.

La société SASU LOUIS MENARD se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

La société Louis MENARD SASU se réserve le droit, sans avoir à en fournir la raison, de refuser toute annonce ne correspondant pas à l’esprit du site.

La société Louis MENARD SASU se dégage de toute responsabilité en cas d’annonce erronée due à de fausses informations.

Le défaut d’exécution d’une insertion n’ouvre pas droit à une indemnité au-delà du remboursement ou de la compensation de l’annonce erronée ou non parue.

Aucune modification de texte ne pourra intervenir après enregistrement de l’annonce.

Dès réception et enregistrement, le montant de l’adhésion reste acquis, même en cas d’annulation du dossier.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n’appartenant pas à la société SASU LOUIS MENARD ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites, principalement vers les sites des partenaires de la société SASU LOUIS MENARD ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable.

Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, la société SASU LOUIS MENARD n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d’une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à la société SASU LOUIS MENARD ou l’insertion d’une page appartenant à la société SASU LOUIS MENARD dans la page d’un site n’appartenant pas à la société SASU LOUIS MENARD est interdite, sauf autorisation expresse de la société SASU LOUIS MENARD.

A défaut d’autorisation écrite et préalable par la société SASU LOUIS MENARD, toute reproduction totale ou partielle est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

6- DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, le visiteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires d’inscription en qualité d’acquéreur et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la société SASU LOUIS MENARD.

Le visiteur est néanmoins informé que les données nominatives ou à caractère personnel qu’il communique à la société SASU LOUIS MENARD dans le cadre du Service sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et d’être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales, ce que le visiteur déclare accepter expressément.

Le visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition à la cession de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@louis-menard.com.

Dans les conditions ainsi définies, le visiteur autorise la société SASU LOUIS MENARD à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l’accès et de la visite sur le Site, ainsi que celles recueillies sur les formulaires de dépôt Internet, pour l’exécution du Service.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par l’Hébergeur auprès de la CNIL, conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 07 juin 2005, portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects, sous le numéro 164 42 52.

7 – LOI APPLICABLE ET LITIGE :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français. Dans l’hypothèse où le client aurait la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de QUIMPER, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont modifiables à tout moment et de plein droit par la société SASU LOUIS MENARD sans aucune formalité.

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