Transmettre son entreprise

LES MODES DE TRANSMISSION

Il existe plusieurs modes pour réaliser la vente d’une entreprise. Le transfert de l’entreprise peut se faire avec ou sans contrepartie financière pour le cédant.

 La transmission à titre onéreux

Elle peut s’opérer de différentes manières selon notamment la structure juridique de
l’entreprise.

a- Cession d’une entreprise individuelle

Il s’agit de la vente du fonds artisanal ou de commerce qui est composé :
 Eléments corporels : Matériels, outillages, véhicules, informatique…
 Eléments incorporels : Clientèle, droit au bail, nom commercial, brevet,
licence…
Le stock de matières premières et de marchandises n’entre pas dans la valeur du
fonds (vendu séparément).

b- Cession d’une société 2 solutions

 Cession du fonds artisanal ou de commerce (voir ci-dessus)
 Cession des titres : ce sont les parts sociales ou actions de l’entreprise, l’ensemble de l’actif et du passif figurant au bilan à la date de la vente est transmis au repreneur. Cette modalité est complexe voir onéreuse.

c- La location gérance assortie d’une promesse d’achat

C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds artisanal ou de commerce, de céder à un gérant le droit d’exploiter ce fonds, à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. Elle peut représenter un bon moyen de préparer la cession de l’entreprise.

Cependant, le contrat de location gérance est assorti d’une promesse unilatérale de vente que le locataire pourra ou non lever après une certaine durée d’exploitation.

Pour cela le bailleur de fonds doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant sa mise en location gérance. Attention, le bailleur demeure solidaire des dettes d’exploitation du locataire gérant pendant les 6 mois qui suivent la publication du contrat.

 La transmission à titre gratuit

Le chef d’entreprise transmet son entreprise à son successeur (enfant, membre de sa famille, ou un tiers) à titre gratuit, par donation ou par donation-partage. Il s’agit d’un acte passé devant un notaire et irrévocable.

a- La donation

C’est un acte par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou des actions de sa société à son successeur sans contrepartie financière.

Deux principes gouvernent ce droit :

 Le principe de l’égalité entre les héritiers
 Le principe de la réserve héréditaire c’est-à-dire qu’une seule partie de l’héritage, appelée quotité disponible, peut être distribuée hors des héritiers légaux, le reste leur étant réservé de manière égalitaire.

b- La donation – partage

Elle consiste pour un chef d’entreprise, ayant au moins 2 enfants, à répartir, de son
vivant, tout ou partie de ses biens.

C’est donc un moyen équitable de donner son entreprise. Cela permet d’anticiper le règlement de la succession du chef d’entreprise, le partage s’effectuant à son initiative et sous son autorité.

Dans le cas d’une transmission à titre gratuit, il convient de se rapprocher d’un Notaire
conseiller-expert qui vous aidera à définir les modalités de votre transmission

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Cabinet Louis MENARD - Cession PME Commerce en Bretagne